Depuis le 1er mars 2026, certaines procédures judiciaires sont soumises au paiement obligatoire d’une contribution de 50 €.
Qui doit la payer ? Dans quelles procédures ? À quel moment ? Et quelles sont les conséquences en cas d’oubli ?
Voici les principales informations à connaître avant de saisir une juridiction.
Quelles juridictions sont concernées ?
Cette contribution de 50 € est due pour les affaires civiles introduites devant le Tribunal judiciaire, ainsi que pour les procédures introduites devant le Conseil des prud’hommes.
Qui est redevable de cette contribution ?
C’est au demandeur, c’est-à-dire la personne qui prend l’initiative de la procédure, de s’acquitter de cette somme.
Cette obligation s’applique quel que soit le mode de saisine de la juridiction : assignation ou requête.
Comment acheter le timbre fiscal ?
Le paiement de cette contribution s’effectue par l’achat d’un timbre fiscal, exclusivement en ligne.
Bon à savoir : une fois acheté, le timbre reste valable pendant 12 mois.
Un remboursement peut également être demandé dans un délai de 18 mois à compter de l’achat.
A quel moment faut-il payer cette contribution ?
Elle doit être versée au moment de l’introduction de l’instance.
Il est donc important d’anticiper cette formalité avant de saisir la juridiction concernée.
Que se passe-t-il si la contribution n’est pas payée ?
Si le demandeur ne justifie pas du paiement de la contribution lors de l’introduction de l’instance, le greffe l’invite à régulariser la situation.
A défaut de régularisation dans le mois suivant la demande du greffe, la procédure est irrecevable.
Dans quels cas la contribution n’est pas due ?
Certaines personnes sont exonérées de cette contribution, notamment :
- Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
- L’Etat.
Certaines procédures sont également exclues du dispositif notamment :
- Les procédures devant le Juge des enfants ou le Juge des libertés et de la détention (JLD) ;
- Les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
- Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ;
- Les procédures d’injonction de payer ;
- Les procédures d’homologation de convention parentale introduites devant le Juge aux affaires familiales.
Avant d’engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire ou le Conseil des prud’hommes, il est important de vérifier si vous êtes redevable de cette contribution.
Le cabinet vous accompagne pour déterminer les formalités applicables à votre procédure et préparer votre saisine de la juridiction compétente, en toute sérénité.

